Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Non.
Mais le loyer peut évoluer si votre contrat de bail se prolonge plusieurs fois.
Le propriétaire peut demander de réviser le loyer tous les 3 ans, donc à la fin de chaque triennat.
Donc après 3 ans de bail, puis 6 ans, etc.
Une période de 3 ans s'appelle un triennat.
Il doit respecter certaines conditions.
Demander avant la fin d'un triennat
Votre propriétaire peut vous demander d’augmenter le loyer entre le 9ème et le 6ème mois avant la fin d'un triennat.
Vous pouvez accepter ou refuser : vous n’êtes pas obligé d’accepter.
- Si vous êtes d'accord de réviser le loyer, vous devez :
- donner votre accord entre le 9ème et le 6ème mois avant la fin d’un triennat ;
- payer ce nouveau loyer dès le 1er jour du triennat suivant.
- Si vous n'êtes pas d'accord, votre propriétaire peut demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.
Il doit le demander entre le 6ème et le 3ème mois avant la fin du triennat.
Il doit le demander au juge de paix du lieu où est le kot. Pour connaître ses coordonnées, voyez "La compétence territoriale".
Conditions
Le juge de paix peut décider de réviser le loyer dans 2 cas.
Circonstances nouvelles
Le juge de paix peut décider de réviser le loyer s'il y a des circonstances nouvelles, qui augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.
Par exemple :
- l'amélioration des voies d'accès ;
- l'ouverture d'une école près du logement.
Par contre, l'évolution du marché immobilier n'est pas une circonstance nouvelle.
Le propriétaire doit prouver :
- les circonstances nouvelles ;
- et l'augmentation de la valeur locative.
Travaux
Le juge de paix peut décider de réviser le loyer si le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de sa demande.
Le propriétaire doit prouver que :
- il a payé les travaux ;
- ces travaux augmentent la valeur locative du logement ;
- ce ne sont pas des travaux qu'il doit faire parce qu'il est propriétaire.
Par exemple, des travaux pour que le logement respecte les exigences de sécurité et de salubrité ne permettent pas de réviser le loyer.
Le propriétaire doit faire des travaux de rénovation, de modernisation ou d'amélioration réelle du logement.
Les travaux ne doivent pas nécessairement concerner la partie du logement que vous occupez.
Ils peuvent être faits dans les parties communes, par exemple.
Loyer révisé
Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun.
Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant.
Attention : si la procédure devant le juge de paix n’est pas terminée à ce moment, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, dès le premier jour du triennat suivant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image