Mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ? (kot Bruxelles)

Uniquement à certaines conditions.

Vérifiez si votre bail est enregistré

Vérifiez d’abord si votre bail est enregistré.

Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous avertir. 

Pour le savoir, vous pouvez : 

• demander au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) du lieu où est votre kot ; 
• ou consulter votre portail 'My minfin'.
  
  Vous devez avoir un lecteur de carte d'identité et votre carte d'identité électronique pour vous connecter.

Conditions pour partir sans préavis ni indemnités

Vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si vous remplissez toutes ces conditions. 

• Votre bail n'est pas enregistré.
  
   
• Votre bail est un bail étudiant. 
  
   
• Vous avez signé le contrat de bail il y a plus  de 2 mois.
  
   
• Vous avez demandé à votre propriétaire d'enregistrer le bail.
  
  Vous devez :
  • lui envoyer une mise en demeure par recommandé ;
  • et lui laisser un délai d'1 mois pour enregistrer le bail.
    
    Vous trouverez des modèles de mise en demeure dans les documents-types.
    
     
• Votre propriétaire n’a pas enregistré le bail dans ce délai.

Après le délai d’1 mois, si le propriétaire n'a toujours pas enregistré le bail, vous pouvez quitter le logement quand vous voulez, sans envoyer de préavis ni payer une indemnité. 

A faire quand vous quittez

• Vérifiez toujours si le propriétaire a enregistré le bail au moment où vous décidez de partir.
  
   
• Envoyez au propriétaire un courrier recommandé pour avertir que vous quittez le kot. 
  
  C'est ce qu'on appelle un congé.
  
  Cela permet de prouver que vous avez mis fin au contrat avant l’enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer après votre départ).
  
  Vous trouverez des modèles de lettre de rupture du bail non enregistré dans les documents-types.
  
   
• Fixez avec votre propriétaire une date pour faire l’état des lieux de sortie et lui rendre les clés.

Si le propriétaire a enregistré le bail après la mise en demeure

Vous ne pouvez pas quitter le logement sans préavis ni indemnité, si votre propriétaire a enregistré le bail dans le mois après votre mise en demeure.

Si vous voulez quitter votre kot, vous devez respecter les règles pour mettre fin au contrat de bail étudiant. 

Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment mettre fin à mon bail étudiant ? (kot Bruxelles)