Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Vous devez appliquer en priorité les règles du bail étudiant.
Si les règles du bail étudiant prévoient quelque chose, et les règles du bail de résidence principale une chose différente, on applique celles du bail étudiant.
Mais si les règles du bail étudiant ne disent rien, on applique les règles du bail de résidence principale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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