Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à la date prévue dans le contrat de bail étudiant.
Il doit vous envoyer un préavis 3 mois à l’avance.
Si vous restez dans le kot
Votre bail peut être prolongé d’1 an si :
- vous ne partez pas à la date prévue ;
et - le propriétaire ne s’y oppose pas.
Même si votre propriétaire vous a envoyé un préavis.
Votre contrat de bail étudiant peut être prolongé plusieurs fois.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image