Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord : à tout moment.
Mettez votre accord dans un écrit signé et daté par vous et par votre propriétaire.
C'est important d'avoir une preuve de votre accord.
Pensez à préciser dans cet écrit :
- la date exacte de fin de votre contrat de bail étudiant ;
- la date de l'état des lieux de sortie ;
- qui récupère la garantie locative;
- si l'un de vous doit payer une indemnité de rupture.
Indiquez que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre", si, quand vous signez votre accord :
- chacun a rempli toutes ses obligations ;
- et le kot est en bon état.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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