Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Oui, à certaines conditions.

Votre propriétaire peut vous demander l'indexation de loyer :

  • maximum 1 fois par an ;
  • et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail : donc la date annuelle du début de votre location (jour où vous êtes entré dans le kot).

Pour calculer ou vérifier l'indexation du loyer, aidez-vous du calculateur de loyer du site du SPF Economie.

Pour plus d'infos, voyez nos fiches : 

Et si le propriétaire oublie ?

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense. 

Mais il peut vous demander l’indexation uniquement :

  • pour les 3 derniers mois ;
  • et pour le futur.

Le reste est perdu.

Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail (pas celui du moment où il demande l'indexation en retard).

Exemple

Vous avez signé votre bail étudiant le 1er octobre 2023.
Vous êtes resté dans le kot après le 30 septembre 2024, et votre propriétaire ne s'est pas opposé.
Votre bail étudiant s'est donc prolongé pour 1 an.
Votre propriétaire peut indexer pour la 1ère fois le 1er octobre 2024.

Si votre propriétaire oublie de le faire et s'en rappelle en janvier 2025, il peut le faire à ce moment-là.
Il utilise les indices santé qu'il aurai utilisé en octobre 2024 (pas ceux de janvier 2025).
Il peut vous demander de payer le loyer indexé pour :

  • les 3 mois avant le moment où il indexe, c'est-à-dire décembre, novembre et octobre 2024 ;
  • le futur.

Il ne peut pas revenir plus en arrière. Le reste est perdu.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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