Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Votre bail étudiant est automatiquement prolongé pour 1 an et aux mêmes conditions dans 2 cas.
- Pas de préavis : ni vous ni votre propriétaire n’a donné de préavis à la date prévue.
- Le propriétaire vous a donné un préavis, mais vous restez dans le kot après la date prévue, et le propriétaire ne s'y oppose pas.
Le bail peut être prolongé plusieurs fois.
Le loyer change si on prolonge ?
Normalement non : votre bail étudiant est prolongé aux mêmes conditions. Donc même loyer.
Mais le loyer peut être :
- indexé à chaque prolongation d’1 an (puisque la date de la prolongation correspond à l’anniversaire du bail) ;
Pour plus d'infos, voyez la fiche Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ?
- révisé tous les 3 ans à certaines conditions.
Pour plus d'infos, voyez la fiche Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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