Avant d’aller plus loin

Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.

Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.

Vous pouvez y mettre fin à la date prévue dans le contrat, ou avant la date prévue.

A la date prévue

Vous ne devez pas donner de préavis au propriétaire.

Vous devez le prévenir que vous mettez fin au contrat de bail étudiant, mais vous n'êtes pas obligé de le faire à l'avance.

Avant la date prévue

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de bail à tout moment.

Vous devez donner un préavis à votre propriétaire 2 mois à l’avance.

Les 2 mois commencent le 1er jour du mois qui suit le mois où vous envoyez le préavis à votre propriétaire.

Gardez une preuve de la date de l’envoi :

  • envoyez par recommandé ;
  • ou demandez au propriétaire de signer un accusé de réception.

Exceptions

 

Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche : "Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?".


Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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