Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique si votre logement est situé en région bruxelloise.
Les 19 communes de la région bruxelloise sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haren), Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Vous pouvez y mettre fin à la date prévue dans le contrat, ou avant la date prévue.
A la date prévue
Vous ne devez pas donner de préavis au propriétaire.
Vous devez le prévenir que vous mettez fin au contrat de bail étudiant, mais vous n'êtes pas obligé de le faire à l'avance.
Avant la date prévue
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de bail à tout moment.
Vous devez donner un préavis à votre propriétaire 2 mois à l’avance.
Les 2 mois commencent le 1er jour du mois qui suit le mois où vous envoyez le préavis à votre propriétaire.
Gardez une preuve de la date de l’envoi :
- envoyez par recommandé ;
- ou demandez au propriétaire de signer un accusé de réception.
Exceptions
- Si vous avez signé un contrat de bail pour 3 mois ou moins, vous ne pouvez pas y mettre fin avant la date prévue.
- Si votre bail n’est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans respecter le délai de préavis. Peu importe la durée de votre contrat de bail.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (kot Bruxelles)".
Pour savoir si vous avez un bail étudiant, voyez la fiche : "Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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