Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans la Région de Bruxelles-capitale ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018 ;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Le bail étudiant dure 12 mois maximum, donc 1 an.
Le contrat de bail peut prévoir une durée plus courte (moins de 12 mois).
Mais il ne peut pas prévoir une durée plus longue (plus de 12 mois).
Sinon, ce n’est pas un bail étudiant.
Prolongé de 12 mois
Le bail étudiant peut être prolongé de 12 mois aux mêmes conditions : même kot, même loyer, etc.
Mais il doit être signé au départ pour 12 mois.
Il peut être prolongé plusieurs fois.
Pour plus d'infos, voyez la fiche Comment prolonger ou renouveler le bail étudiant ?
Transformé en bail d'1 an
Un bail étudiant de moins de 12 mois se transforme en un bail d'1 an, si personne n'y met fin à la date prévue.
Donc, si ni le locataire, ni le propriétaire n'envoie de préavis.
On fait comme si on avait signé un bail d'1 an depuis le début.
Par exemple :
Un étudiant a signé un bail de 10 mois du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
Finalement, il a une seconde session. Il reste dans le logement.
Ni lui ni le propriétaire n’a envoyé de préavis.
Le bail se transforme en un bail d’1 an :
- depuis le 1er septembre 2023 ;
- jusqu'au 31 août 2024.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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