Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Vous avez un bail de colocation, si votre contrat remplit toutes les conditions du bail de colocation.
Si votre contrat de bail remplit aussi les conditions du bail étudiant, vous avez quand même un bail de colocation.
Le bail de colocation l’emporte sur le bail étudiant.
Pour vérifier si votre bail remplit les conditions, voyez les fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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