Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Oui.
Vous pouvez mettre fin à votre bail étudiant avant d’être entré dans le kot.
Vous pouvez le faire jusqu’à 1 mois avant la date prévue pour le début du bail.
Vous devez :
- payer au propriétaire une indemnité d’1 mois de loyer ;
- justifier les raisons : vous devez avoir de justes motifs et les prouver.
Voici quelques exemples de justes motifs :
- vous n'avez pas été admis dans l’établissement scolaire ou universitaire ;
- vous changez d'études ou de projet car vous avez raté votre année.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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