Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans la région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Votre contrat de bail étudiant est un bail de résidence principale s’il remplit 2 conditions :
- le kot est votre résidence principale ;
- le propriétaire est d’accord.
1. Le kot est votre résidence principale
C'est le cas si :
- vous habitez effectivement dans le logement ;
- et c'est votre habitation principale.
Prouver votre résidence principale
Vous devez prouver que vous avez votre résidence principale dans le kot.
- Si vous êtes domicilié (domicile) dans le logement, cela suffit souvent pour prouver que vous y avez votre résidence principale.
- Mais vous pouvez prouver votre résidence principale autrement.
Par exemple, avec :- un pv de police ;
- des témoignages ;
- des factures ;
- etc.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix décide en fonction des circonstances concrètes.
Vous ne devez pas être présent en permanence dans le kot.
Par exemple, vous pouvez partir en voyage pour vos études, ou être hospitalisé.
Vous gardez votre résidence principale à votre kot.
Si vous n'avez pas signé le contrat
Normalement, la personne qui signe le contrat de bail doit habiter dans le logement.
Mais parfois, une autre personne signe le contrat de bail pour vous. Par exemple, vos parents.
Votre contrat doit alors préciser qui occupe le logement (= l’occupant).
Sinon, ça ne peut pas être un bail de résidence principale, car le logement ne sert pas de résidence principale au locataire (= celui qui signe le contrat).
2. Le propriétaire est d'accord
Votre propriétaire doit être d'accord que le kot soit votre résidence principale.
Mais il peut refuser uniquement si le contrat de bail indique :
- que vous ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement ;
- une justification sérieuse du refus ;
- l'adresse de votre résidence principale pendant le contrat de bail.
Le contrat doit préciser ces 3 choses.
Il ne suffit pas d’indiquer une phrase générale du genre :
- "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ;
- ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".
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