Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ? (kot Bruxelles)

Votre bail est un bail étudiant s'il remplit toutes ces conditions :

• vous avez choisi ce contrat avec le propriétaire, et c'est écrit dans le contrat ;
• vous  prouvez que vous êtes étudiant dans le secondaire ou le supérieur ;
• la durée du bail est de maximum 12 mois ;
• le bail est conclu ou renouvelé après le 1^er janvier 2018.

Prouver que vous êtes étudiant

Vous devez donner au propriétaire une attestation d'inscription régulière :

• dans un établissement d'études secondaires ou supérieures;
  
  ou
• pour le jury central.

Vous devez être inscrit pour :

• toute la durée du contrat de bail ;
• ou une partie importante du contrat de bail.

Vous devez donner cette attestation au propriétaire au moment de signer le contrat de bail.

Pas encore inscrit ?

Si vous n'avez pas encore l'attestation au moment de signer, vous pouvez donner au propriétaire :

• une copie de votre demande d'inscription ;
  
  ou 
• une attestation sur l'honneur que vous avez fait une demande d'inscription.
•  

Vous devez donner l'attestation d'inscription au plus tard 2 mois après être entré dans le kot.

Si votre bail étudiant est prolongé

Vous devez à nouveau prouver votre inscription 1 mois avant la prolongation de votre contrat de bail étudiant.

Vous pouvez aussi donner :

• une copie de votre demande d'inscription ;
  
  ou 
• une attestation sur l'honneur que vous avez fait une demande d'inscription.

Vous devrez donner l'attestation d'inscription au plus tard 2 mois après la prolongation.

Contrat signé par une autre personne

Une autre personne peut signer le contrat de bail étudiant pour vous.

Par exemple, vos parents.

Vous devez quand même prouver que vous êtes étudiant dans le secondaire ou le supérieur.