Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Non.
Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer :
- le précompte immobilier ;
et - les frais d’agence immobilière.
Même si c’est prévu dans le contrat de bail.
Autres frais et taxes
Pour les autres frais et taxes, vérifiez votre contrat de bail.
Si votre contrat de bail prévoit que vous devez les payer, vous devez les payer.
Si le contrat ne dit rien, vérifiez à quoi les frais et charges sont liés.
- Votre propriétaire doit payer les frais liés à la propriété.
- Vous devez payer les frais liés à l'occupation du logement.
Par exemple, les taxes pour les déchets (taxes immondices).
Plus d'infos
Voyez le site du SPR de Bruxelles - Bruxelles Logement.
Vous y trouverez des modèles indicatifs de contrat de bail étudiant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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