Saisir un juge ou un tribunal signifie porter un conflit devant lui pour lui demander de trancher ce litige. On peut saisir un juge de 3 manières: par citation, par requête ou par procès-verbal de comparution volontaire.
Questions associées
- Comment régler mon conflit locatif rapidement sans payer trop cher ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat en Wallonie) ?
- A quoi sert la garantie locative ? (Bruxelles)
- Notre propriétaire n'effectue pas les réparations, que faire (colocation Bruxelles) ?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Bruxelles) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Bruxelles) ?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Wallonie) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer après avoir fait des travaux ? (Bruxelles)
- Puis-je mettre fin au contrat de bail si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Bruxelles)
- Puis-je demander de diminuer le loyer si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Bruxelles)
- Puis-je mettre fin au contrat de bail si mon propriétaire ne fait pas les réparations ? (Bruxelles)
- Que faire si le propriétaire ne me rembourse pas les provisions de charges que j'ai payées en trop ? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je paye le loyer en retard ? (Bruxelles)
- Que faire si le propriétaire abuse de son droit de visite ? (Bruxelles)
- Comment et quand s'organisent les visites de domicile ? (Bruxelles)
- Le propriétaire peut-il m'interdire d'héberger des amis (Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il m'interdire d'avoir des animaux (Bruxelles) ?
- Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- Comment introduire une procédure en justice?
- Que devient le bail en cas de décès du locataire ? (Bruxelles)
- Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ?
- Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on est mariés ?
- Comment récupérer ma garantie locative à la fin du bail de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement social (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?
- L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail (Wallonie)?
- Que faire si mon enfant a été enlevé dans Etat qui a signé la Convention de La Haye ?
- Le propriétaire peut-il interdire les animaux dans le kot ? (kot Wallonie)
- Comment faire pour sous-louer mon kot ? (kot Wallonie)
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi ? (Wallonie)
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite ? (Wallonie)
- Comment et quand s'organisent les visites du propriétaire ? (Wallonie)
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire ? (kot Wallonie)
- Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)
- Certains occupants ont contracté des maladies liées à l'insalubrité. A qui m'adresser ?(Wallonie)
- Qui doit payer le loyer si on se sépare quand on est mariés ?
- Que faire si le propriétaire ne me rembourse pas les provisions de charges que j'ai payées en trop ? (Wallonie)
- Comment régler mon conflit locatif rapidement sans payer trop cher ?
- Que faire si le propriétaire refuse de restituer la garantie locative ? (Wallonie)
- L'arbre de mon voisin me dérange, puis-je l'élaguer ou le faire couper ?
- L'arbre de mon voisin a plus de 30 ans, puis-je demander son arrachage ?
- Une expulsion est-elle rapide ? (Wallonie)