Arborescence
Vérifiez d'abord qui doit faire les réparations : le propriétaire ou les colocataires ?
Si les réparations sont à faire par le propriétaire, prévenez-le. Gardez une preuve de votre démarche (mail, courrier recommandé).
Faire les réparations à la place du propriétaire ?
Vous et vos colocataires ne pouvez pas faire les réparations à la place du propriétaire, si vous voulez qu'il paie la facture des réparations.
Votre propriétaire peut en effet refuser de rembourser la facture, s'il estime que les travaux :
- n’étaient pas indispensables ;
ou
- pouvaient coûter moins cher.
Pour pouvoir demander au propriétaire de payer la facture, vous devez :
- avoir une autorisation écrite du propriétaire ;
ou
- prouver que :
- les travaux sont urgents et nécessaires ;
et
- le propriétaire est injoignable (donc impossible à contacter : cela ne fonctionne pas si vous pouvez le contacter et qu'il refuse de faire les réparations).
- les travaux sont urgents et nécessaires ;
Si vous avez prévenu votre propriétaire mais qu’il ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise demeure de faire les réparations dans les plus brefs délais.
Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-type.
S’il ne réagit toujours pas, contactez un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis.
Avertissez votre propriétaire de vos démarches.
Demandez au juge de paix de vous autoriser à commander vous-même les travaux sur base du devis.
Ne plus payer le loyer ?
Normalement, vous ne pouvez pas, d'initiative, arrêter de payer vos loyers.
Si vous arrêtez de payer votre loyer, votre propriétaire peut demander au juge de paix de rompre le bail à vos torts.
Demandez conseil à un professionnel et prenez certaines précautions.
- Mettez votre propriétaire en demeure de faire les réparations nécessaires dans un certain délai. Avertissez-le que s'il ne les fait pas dans ce délai, vous arrêterez de payer les loyers.
Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-type.
- Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire (durée pendant laquelle vous ne payez pas, montant que vous ne payez pas, etc.)
- Placez les loyers impayés sur un compte spécial (chez un avocat par exemple), pour montrer que vous avez l'intention de les lui remettre dès qu'il aura rempli ses obligations.
Prévenez votre propriétaire que vous mettez l'argent de côté.
Juge de paix
Le plus sûr, c'est de demander au juge de paix de :
- obliger le propriétaire à faire les réparations ;
ou
- vous autoriser à les faire à la place du propriétaire et à ses frais (vous faites faire les réparations et le propriétaire paye).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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