Arborescence
Vous devez faire un contrat écrit.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Un bail écrit est-il obligatoire ?
Indiquez dans le contrat de sous-location, les mêmes règles que dans votre contrat de bail : celui que vous avez signé avec le propriétaire.
Vous ne pouvez pas donner à votre sous-locataire plus de droits que ceux que vous avez.
Par exemple, vous ne pouvez pas dire à votre sous-locataire que c'est un bail de résidence principale si votre contrat n’en est pas un.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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