Vous pouvez :

  • demander au juge de paix de :
    • fixer quand et comment votre propriétaire peut venir visiter le logement ;
    • condamner votre propriétaire à vous payer des Dommages et intérêts ;

       
  • porter plainte à la police.

Décision du juge de paix

Le juge de paix décide si votre propriétaire abuse ou non de son droit de visite.

Le juge décide selon :

  • votre contrat de bail ;
  • les habitudes pour le droit de visite (usages) ;
  • l’équité.

En effet, le droit de visite n’est pas précisé dans la loi.

Sanction si le propriétaire abuse

Le juge de paix peut sanctionner le propriétaire, s'il estime qu'il a abusé de son droit de visite.

C'est une sanction civile.

Par exemple, le juge peut condamner le propriétaire à payer des dommages et intérêts, parce qu'il ne vous a pas laissé tranquille dans le logement.

En effet, le propriétaire doit vous assurer la jouissance paisible du logement.

Sanction pénale pour violation de domicile

Si vous déposez plainte à la police, votre propriétaire peut être condamné pénalement, pour violation du domicile.

Votre propriétaire peut être coupable de violation de domicile uniquement s'il est entré chez vous :

  • sans votre accord ;

    ou
  • grâce à des menaces ou à des violences ;

    ou
  • avec effraction, escalade ou fausses clés ;

    ou
  • pendant la nuit.

Votre propriétaire peut être sanctionné par :

  • un emprisonnement de 15 jours à 2 ans ;
  • et une amende de 26 EUR à 300 EUR (montants à multiplier par 8 à cause des décimes additionnels).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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