Arborescence
Vous pouvez introduire une procédure en justice :
- par requête ;
ou - par requête conjointe ;
ou - par citation.
Le choix entre les différents modes d’introduction dépend du type de conflit.
La citation
La citation est le mode d'introduction par défaut.
Elle peut être utilisée pour tous les conflits.
La citation coute plus cher car elle nécessite l'intervention d'un huissier de justice.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qu'est-ce qu'une citation?".
La requête
La requête ne peut être utilisée que dans des cas spécifiques, par exemple :
- pour un conflit locatif ;
- pour une séparation ou un divorce ;
- pour un conflit en matière de sécurité sociale.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qu'est-ce qu'une requête?".
La requête conjointe
La requête conjointe est une requête signée par les 2 parties.
Comme la citation, elle peut être utilisée dans tous les cas.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qu'est-ce que la requête conjointe?".
Pour savoir à quel tribunal vous adresser, voyez le schéma dans les documents-types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image