Arborescence
Uniquement si les travaux durent longtemps.
Réparation urgentes de plus de 40 jours
Vous pouvez demander de diminuer le loyer si votre propriétaire fait des réparations :
- urgentes ;
- et qui plus de 40 jours.
Cette diminution du loyer est proportionnelle à :
- la durée des travaux ;
- et la partie du logement dont vous êtes privé.
Attention : votre contrat de bail peut interdire ou limiter la diminution de loyer.
Vérifiez votre contrat, car de nombreux contrats le font. Notamment les contrats signés avec une agence immobilière.
Travaux de performance énergétique de plus de 60 jours
Vous pouvez demander de diminuer le loyer si votre propriétaire fait des travaux :
- pour améliorer la performance énergétique du logement ;
- et qui durent plus de 60 jours.
Cette diminution du loyer est proportionnelle à :
- la durée des travaux ;
- et la partie du logement dont vous êtes privé.
Votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.
Cette règle est impérative (règle impérative) : elle s’applique même si votre contrat de bail prévoit autre chose.
Autres travaux
Normalement, votre propriétaire ne peut pas vous imposer d'autres travaux.
S’il en a fait sans votre accord, vous pouvez demander de diminuer loyer.
Si le propriétaire refuse, vous pouvez demander au juge de paix de décider de diminuer le loyer.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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