Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ?

Etat des lieux d'entrée

Vous devez faire l’état des lieux d’entrée :

• avant d'entrer dans le logement
  
  ou
• au plus tard pendant le 1^er mois où vous occupez le logement ;
  
  ou dans les 15 premiers jours si vous avez un bail de moins d’1 an.

Etat des lieux de sortie

Vous devez faire l'état des lieux de sortie :

• après avoir quitté le logement
• mais avant de rendre les clés au propriétaire.

Si l’un de vous 2 refuse de faire ou de signer l’état des lieux, l’autre doit demander au juge de paix de décider avant la remise des clés.

Si vous avez remis les clés au propriétaire et qu’il les a acceptées sans rien dire par rapport à l’état des lieux, on peut considérer qu’il renonce à rédiger un état des lieux de sortie.

Ce sera difficile pour lui de prouver que vous êtes responsable des dégâts locatifs, puisqu’entre temps, il aura récupéré le logement.

Juge de paix

Vous pouvez toujours demander au juge de paix d'imposer un état des lieux.

Mais généralement ce n'est pas dans votre intérêt de locataire.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Que faire s’il n’y a pas d’état des lieux ? (Bruxelles)