Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, généralement après l'état des lieux de sortie.

Accord avec le propriétaire

Vous devez vous mettre d'accord avec votre propriétaire sur le montant que vous pouvez récupérer.

Ce montant dépend des sommes que vous devez encore payer à votre propriétaire, notamment pour :

• des loyers impayés ;
• le solde de charges ;
• les dégâts que vous avez faits dans le logement, listés dans l'état des lieux de sortie (dégât locatif).

Par exemple

• Vous avez versé une garantie locative de 1.500 EUR.
• Il y a des dégâts à la cuisinière, évalués à 250 EUR.
• Vous devez encore payer un solde de charges de 100 EUR.

Votre propriétaire garde 350 EUR.

Vous récupérez 1.150 EUR.

Si le propriétaire refuse

Si votre propriétaire ne vous rend pas votre garantie locative, envoyez-lui une mise en demeure.

Dans votre mise en demeure, vous lui demandez de vous rendre la garantie locative.

Vous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-types de cette fiche.

Juge de paix

Le juge de paix peut décider si : 

• vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire sur le montant de la garantie locative à récupérer
  
  ou
• le propriétaire ne vous rend pas la garantie locative, même après votre mise en demeure.

Vous pouvez demander au juge de :

• évaluer les dégâts locatifs (avec un expert si besoin) ; 
  
  et, en même temps,
• condamner le propriétaire à vous rendre la garantie locative.

Soyez complet dans votre demande, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

Demandez au juge de paix du lieu où se situe le kot.

Pour trouver le juge compétent, voyez le site du SPF Justice.