J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez mettre fin à votre contrat même si votre contrat l'interdit.
Ce sont des règles impératives.

préavis et indemnité

Vous devez : 

• donner un préavis de 2 mois minimum, avant le 15 mars ;
  et
• payer une indemnité de 3 mois de loyer à votre propriétaire (vous la payez à la fin du préavis).

Exception : pas d'indemnité

Vous ne devez pas payer l'indemnité de 3 mois de loyer dans les situations suivantes. 

• Vous ne pouvez pas continuer vos études.
  Vous devez donner au propriétaire la preuve que votre inscription dans un établissement secondaire ou supérieur a été :
  • refusée,
     ou
  • déclarée irrecevable.
    Vous devez donner cette preuve dans le mois qui suit le jour où vous donnez le préavis.
     
• Vous abandonnez vos études.
  Vous devez donner au propriétaire :
  • une attestation de l’établissement d’enseignement ;
  • dans le mois qui suit le jour où vous donnez le préavis.
     
• Vous cédez le bail à un autre étudiant.
  Vous devez céder le bail au plus tard le dernier jour du préavis.
  Vous devez avoir l’accord du propriétaire sur :
  • le remplaçant ;
    et
  • la cession du bail étudiant.
    Normalement il ne peut pas refuser, sauf s'il a de bonnes raisons (justes motifs).
     
• Un de vos parents est décédé, ou une personne responsable de vous qui vous prend en charge financièrement.
  Vous pouvez alors donner votre préavis après le 15 mars.
  Vous devez prouver au propriétaire :
  • le décès;
  • et le fait que cette personne vous prenait en charge.

Quand commence le préavis ?

Normalement, le préavis commence le 1^er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous l'avez envoyé.

Mais vous pouvez préciser dans votre préavis qu'il commence plus tard.

Vous devez toujours le donner avant le 15 mars, mais vous pouvez le faire commencer plus tard.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche Comment envoyer mon préavis au propriétaire ? (Wallonie).

Exemple

• Votre bail étudiant débute le 1^er septembre 2023 et se termine le 31 août 2024.
• Jusqu’au 15 mars 2024, vous pouvez donner votre préavis de 2 mois.
• Si vous envoyez votre préavis de 2 mois le 10 mars et que le propriétaire le reçoit avant le 15 mars :
  • le préavis commencera le 1^er avril ;
  • vous quitterez le kot le 31 mai 2024.
• Vous pouvez aussi donner votre préavis le 10 mars, et préciser qu'il commence le 1^er mai car vous quittez le logement le 30 juin 2024.

Si vous n'envoyez pas de préavis

Votre contrat de bail n'est pas renouvelé pour 1 an si vous n’envoyez pas de préavis la 1^ère année.

Depuis le 1^er juin 2023, le bail étudiant prend fin automatiquement.

Ni vous, ni le propriétaire ne doit envoyer un préavis