Aller au contenu principal
Arborescence

Cela dépend de votre contrat de bail.

Bail de résidence principale

Votre propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir mettre fin au bail avant la date prévue.

Voyez la rubrique Mettre fin au contrat de bail dans la partie sur le bail de résidence principale en Wallonie.

Bail d’habitation

Votre propriétaire peut mettre fin au bail avant la date prévue uniquement si votre contrat l'autorise.

Vérifiez donc votre contrat de bail.

Beaucoup de contrats de kot étudiant l'autorisent.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Logement

Mon bail se termine-t-il automatiquement à la date prévue ? (kot Wallonie)

Mis à jour le 17 juin 2024

Région wallonne

Cela dépend du contrat de bail que vous avez.  Bail étudiant Votre contrat de bail prend fin automatiquement à la date prévue.  Vous ne de

Question juridique Logement

J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)

Mis à jour le 13 juin 2024

Région wallonne

Oui, à certaines conditions. Si vous respectez ces conditions, vous pouvez mettre fin à votre contrat même si votre contrat l'interdit. Ce sont des règles i

Question juridique Logement

Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ? (kot Wallonie)

Mis à jour le 17 juin 2024

Région wallonne

Cela dépend de votre contrat de bail. Bail étudiant ou bail étudiant de résidence principale Vous devez payer une indemnité de 3 mois de loyer. Sa

Question juridique Logement

Mon bail de kot n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ?(kot Wallonie)

Mis à jour le 17 juin 2024

Région wallonne

Uniquement si vous avez un bail de résidence principale, et si vous respectez les conditions.  Bail de résidence principale  ou bail étudiant de

Question juridique Logement

J'ai un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie)

Mis à jour le 17 juin 2024

Région wallonne

Non. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant la date prévue. 2 exceptions. Rupture de commun accord Vous po

Question juridique Logement

Quelle est la durée de mon bail étudiant ? (kot Wallonie)

Mis à jour le 17 juin 2024

Région wallonne

Le bail étudiant dure maximum 1 an. C'est toujours un bail d'1 an, même si votre contrat de bail : ne précise pas la durée ; indique une durée s