Arborescence
Vous avez plusieurs possibilités.
Accord avec le propriétaire
Vous pouvez vous mettre d'accord avec votre propriétaire, pour mettre fin au bail avant la date prévue.
C'est une rupture de commun accord.
Mettez votre accord par écrit.
Si votre propriétaire refuse alors que vos propositions sont raisonnables, le juge de paix peut estimer que votre propriétaire abuse de son droit de refuser, et l'obliger à mettre fin au bail.
Faute du propriétaire
Vous pouvez demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail, si votre propriétaire ne remplit pas ses obligations.
C'est une résolution pour inexécution fautive.
Le manquement du propriétaire doit être suffisamment grave pour justifier la fin du bail.
Bail de résidence principale
Vous pouvez mettre fin au contrat bail avant la date prévue, à certaines conditions.
Voyez la rubrique Fin et rupture dans la partie sur le bail de résidence principale en Wallonie.
Bail d'habitation
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de bail avant la date prévue, uniquement si votre contrat vous y autorise.
Par exemple, beaucoup de contrats de kot étudiant prévoient que vous pouvez mettre fin au contrat si vous êtes dans une situation particulière :
- vous arrêtez les études à cause d'une maladie :
- votre parent décède ;
- etc.
Votre contrat peut aussi prévoir que vous pouvez mettre fin au contrat si vous payez une indemnité ou respectez un délai de préavis.
Fin automatique à la date prévue ?
Votre contrat de bail ne prend pas toujours fin automatiquement à la date prévue.
Il peut être prolongé si vous restez dans le logement, à certaines conditions.
Voyez la fiche Mon bail se termine-t-il automatiquement à la date prévue ? (kot Wallonie)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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