Arborescence
Avant d’aller plus loin
Ces règles s'appliquent au bail de 9 ans.
Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.
Non, votre propriétaire ne peut jamais vous mettre dehors sans l'aide d'un huissier de justice et avec l'autorisation d'un juge de paix.
Mais votre propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper votre logement.
Pas interdit dans le bail ?
Vérifiez votre contrat de bail.
Votre bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour occupation personnelle (mais cela est rare).
A tout moment
Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper personnellement le logement.
Il peut le faire à tout moment de votre bail de 9 ans.
6 mois de préavis
Son préavis est d'au moins 6 mois à l'avance.
Motif : occupation personnelle
Son préavis doit indiquer le motif de la rupture, c'est-à-dire, son occupation personnelle.
Préavis valable ?
Si son préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il est nul.
Même s'il peut envoyer un préavis à tout moment, votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera courir un nouveau délai de 6 mois.
Après le préavis ?
Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après le préavis (= la fin du bail). Le logement doit :
- être occupé dans l'année qui suit la fin du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire ;
et - doit rester occupé de façon effective et continue pendant 2 ans.
Sanction ?
Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.
Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.
Exemples : une maladie, un décès, etc.
Le juge de paix détermine ce qu'est une circonstance exceptionnelle ou pas au cas par cas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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