Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Non, votre propriétaire ne peut jamais vous mettre dehors sans l'aide d'un huissier de justice et avec l'autorisation d'un juge de paix.

Mais votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des gros travaux :
 

• dans votre logement ;
  ou
• dans plusieurs logements loués d'un même immeuble et qui appartiennent tous à votre propriétaire.

  Pour cette situation, voyez la fiche "Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)".

Pas interdit dans le bail ? 

Vérifiez votre contrat de bail.
Votre bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour travaux (mais cela est rare).

Dans un seul logement loué

Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des gros travaux dans votre logement sous certaines conditions.

Motif : gros travaux

Votre propriétaire doit indiquer le motif de son préavis. Ici, pour faire des gros travaux.

Ces gros travaux doivent : 

• avoir un coût important. Le coût des travaux doivent dépasser 3 ans de loyer ;
  et
• rendre votre logement inhabitable ;
  et
• respecter les règlementations en matière d'urbanisme selon la destination des lieux loués. Ici, habiter le logement principalement.
   

       Justificatifs des gros travaux ?

Votre propriétaire ne doit plus joindre à son préavis pour travaux :

• le permis de bâtir ;
  ou
• un devis détaillé ;
  ou
• une description détaillée des coûts ;
  ou
• un contrat d'entreprise. 

Mais vous pouvez lui demander.
Votre propriétaire doit vous les communiquer dans les 2 mois de votre demande.

        Pas de réponse de votre propriétaire ? 

S'il ne répond pas, seulement 2 mois avant la fin du délai de préavis, vous pouvez demander la nullité du préavis au juge de paix.

Si vous demandez hors délai la nullité du préavis au juge de paix, le préavis ne sera pas nul.

1^er ou 2^ème triennat 

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans pour gros travaux, seulement à un moment précis.

Ce moment est la fin : 

• du 1^er triennat (= 3 premières années du bail de 9 ans),
  ou
• du 2^ème triennat (= 6 premières années du bail de 9 ans).

6 mois de préavis

Son préavis est d'au moins 6 mois avant la fin du 1^er ou du 2^ème triennat.

Préavis valable ? 

Si son préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il est nul.
Votre bail ne prend pas fin.

Pour plus d'infos, voyez  Un préavis hors délai est-il valable ? (Wallonie)

Après le préavis ? 

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après le préavis (= la fin du bail).

Les travaux doivent :

• commencer dans les 6 mois de la fin du préavis ;
  et
• se terminer dans les 24 mois de la fin du préavis. 
   

         Sanction ? 

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.

Exemples : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix détermine ce qu'est une circonstance exceptionnelle ou pas, au cas par cas.