Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans plusieurs logements loués dans le même immeuble. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Non, votre propriétaire ne peut jamais vous mettre dehors sans l'aide d'un huissier de justice et avec l'autorisation d'un juge de paix.

Mais votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des gros travaux :
 

• dans plusieurs logements loués d'un même immeuble et qui appartiennent tous à votre propriétaire ;
  ou
• dans votre logement.
  Pour cette situation, voyez la fiche "Mon propriétaire veut faire des gros travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)".

Pas interdit dans le bail ? 

Vérifiez votre contrat de bail.
Votre bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour travaux (mais cela est rare).

Plusieurs logements loués d'un même immeuble appartenant au même propriétaire

Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour faire des gros travaux dans plusieurs logements loués du même immeuble et qui lui appartient sous certaines conditions.

Motif : gros travaux

Votre propriétaire doit indiquer le motif de son préavis. Ici, pour faire des gros travaux dans plusieurs logements loués.

Ces gros travaux doivent : 

• avoir un coût important. Le coût des travaux doivent dépasser 2 ans de loyer de l'ensemble des logements loués ;
  et
• rendre les logements inhabitables ;
  et
• respecter les règlementations en matière d'urbanisme selon la destination des lieux loués. Ici, habiter le logement principalement.
   

       Justificatifs des gros travaux ?

Votre propriétaire ne doit plus joindre à son préavis pour travaux :

• le permis de bâtir ;
  ou
• un devis détaillé ;
  ou
• une description détaillée des coûts ;
  ou
• un contrat d'entreprise. 

Mais vous pouvez lui demander.
Votre propriétaire doit vous les communiquer dans les 2 mois de votre demande.

        Pas de réponse de votre propriétaire ? 

S'il ne répond pas, seulement 2 mois avant la fin du délai de préavis, vous pouvez demander la nullité du préavis au juge de paix.

Si vous demandez hors délai la nullité du préavis au juge de paix, le préavis ne sera pas nul.

A partir de la 2^ème année de location 

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans pour gros travaux dans plusieurs logements loués du même immeuble et qui lui appartient, à tout moment.

Attention, votre bail doit avoir dépassé sa 1^ème année.
Cela veut dire qu'au plus tôt, votre propriétaire peut mettre fin dans ces conditions à partir de la 2^ème année de votre bail.

6 mois de préavis

Son préavis est d'au moins 6 mois.

Préavis valable ? 

Si son préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il est nul.
Votre bail ne prend pas fin.

Pour plus d'infos, voyez  Un préavis hors délai est-il valable ? (Wallonie)

Après le préavis ? 

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après le préavis (= la fin du bail).

Les travaux doivent :

• commencer dans les 6 mois de la fin du préavis ;
  et
• se terminer dans les 24 mois de la fin du préavis. 
   

         Sanction ? 

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.

Exemples : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix détermine ce qu'est une circonstance exceptionnelle ou pas, au cas par cas.