Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas.
 

A l'échéance des 9 ans

Votre propriétaire qui ne souhaite pas que le bail continue après les 9 ans peut mettre fin au bail.
Il doit envoyer un préavis de 6 mois à l'avance.
 

Pour plus d'infos, voyez Mon bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance ? (Wallonie)
 

Sans motif, avec indemnités
 

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans : 

• sans motif particulier ;
  et
• à la fin d'un triennat (= un période de 3 ans) ;
  et
• envoyer un préavis de 6 mois à l'avance ;
  et
• payer une indemnité de : 
  • 9 mois de loyer si c'est la fin de la 1^ère période de 3 ans ;
  • 6 mois de loyer si c'est la fin de la 2^ème période de 3 ans.

Pour plus d'infos, voyez Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut ? (Wallonie)
 

Occupation personnelle ou d'un membre de sa famille
 

A tout moment, votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans :  

• pour que lui ;
  ou
• un membre de sa famille occupe le logement.

Il doit envoyer un préavis de 6 mois à l'avance.

Pour plus d'infos, voyez :

• Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? ;
   
• Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?

   

Gros travaux

Votre propriétaire peut faire des gros travaux dans le logement et pour cette raison mettre fin à votre bail de 9 ans :

• à la fin de la 1ère ou 2ème période de 3 ans (triennat) ;
  ou
• à tout moment si les gros travaux touchent plusieurs logements loués par votre propriétaire.

Il doit envoyer un préavis de 6 mois à l'avance.

Pour plus d'infos, voyez Mon propriétaire veut faire des travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?

Fin par le juge de paix ?

Votre propriétaire peut aussi demander la fin du bail par votre faute. 
Cette demande se fait devant le juge de paix du lieux où se trouve le logement.

Pour plus d'infos, voyez "Quand le juge de paix peut-il  mettre fin au bail (Wallonie) ?".

Commun accord ?

Vous, locataire et votre propriétaire pouvez aussi vous mettre d'accord pour la fin du bail.

Pour plus d'infos, voyez "Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ?".