Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Non, votre propriétaire ne peut jamais vous mettre dehors sans l'aide d'un huissier de justice et avec l'autorisation d'un juge de paix.

Mais votre propriétaire peut mettre fin au bail pour que ses enfants ou un autre membre de sa famille occupent votre logement.

Pas interdit dans le bail ? 

Vérifiez votre contrat de bail.
Votre bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour occupation personnelle (mais cela est rare).

A tout moment

Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour que certains membres de sa famille occupent votre logement.

Il peut le faire à tout moment de votre bail de 9 ans, au profit de :

• son conjoint ;
   
• son cohabitant légal (depuis le 1^er septembre 2018) ;
   
• ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs et ceux de son conjoint ou cohabitant légal ;
   
• ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) et ceux de son conjoint ou cohabitant légal ; 
   
• ses collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) jusqu'au 3^ème degré et ceux de son conjoint ou cohabitant légal.

Sauf pour les neveux, nièces, etc

Si l'occupation est au profit d'un membre de la famille au 3^ème degré, il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin du 1^er triennat.

Par exemple : les neveux, nièces, etc.
 

6 mois de préavis

Son préavis est d'au moins 6 mois à l'avance.

Motif : occupation par un membre de sa famille

Son préavis doit indiquer :

1.  le motif de la rupture : l'occupation personnelle par un membre de sa famille ;
   et
2. l'identité du membre de sa famille qui va occuper le logement ;
   et
3. son lien de parenté avec ce membre de sa famille.

Demander la preuve du lien de parenté ?

Vous pouvez demander la preuve du lien de parenté.

Votre propriétaire doit vous donner cette preuve dans les 2 mois de votre demande.

Pas de réponse de votre propriétaire ? 

S'il ne répond pas, seulement 2 mois avant la fin du délai de préavis, vous pouvez demander la nullité du préavis au juge de paix.

Si vous demandez hors délai la nullité du préavis au juge de paix, le préavis ne sera pas nul.
 

Préavis valable ? 

Si son préavis ne respecte pas toutes ces conditions, il est nul.

Même s'il peut envoyer un préavis à tout moment, votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera courir un nouveau délai de 6 mois.
 

Après le préavis ? 

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après le préavis (= la fin du bail). Le logement doit :

• être occupé dans l'année qui suit la fin du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire ;
  et
• doit rester occupé de façon effective et continue pendant 2 ans.
   

Sanction ? 

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles.

Exemples : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix détermine ce qu'est une circonstance exceptionnelle ou pas au cas par cas.