Arborescence
Oui, votre propriétaire peut refuser.
Mais il doit justifier son refus.
Vérifiez quel contrat de bail que vous avez signé.
Vous avez signé un contrat de bail étudiant
Vous pouvez vous domicilier dans votre logement étudiant.
Votre propriétaire peut refuser.
S'il refuse, il doit préciser dans le contrat de bail :
- une justification sérieuse de refuser votre domiciliation dans le kot ;
et - votre adresse de résidence principale pendant la durée de votre bail étudiant.
Si votre propriétaire vous interdit de vous domicilier dans votre kot sans préciser ces 2 choses dans le contrat, cette partie du contrat de bail n'est pas valable. On dit que la "clause est nulle".
Attention, il ne suffit pas d’indiquer une phrase vague, du genre :
- "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ;
- ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".
Il faut préciser pourquoi on refuse, et où est votre résidence principale pendant le bail.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix vérifie votre situation et votre contrat de bail, pour décider quel bail vous avez, et quelles règles s'appliquent.
Vous avez signé un contrat de bail étudiant de résidence principale
Vous pouvez vous domicilier dans le kot si vous avez :
- l'accord écrit de votre propriétaire pour vous domicilier dans le kot ;
et - votre accord ou de celui qui a signé le bail pour vous (par exemple, vos parents).
Vous avez signé un bail de résidence principale
Vous pouvez vous domicilier dans le kot si :
- vous avez l'accord de votre propriétaire pour vous domicilier dans le kot (son accord peut être exprès ou tacite, donc implicite) ;
et - vous vous installez en résidence principale dans le kot : donc vous vivez principalement dans votre kot.
Attention, si votre contrat de bail interdit d'installer votre résidence principale pendant le contrat de bail, c'est valable uniquement si votre contrat précise :
- une justification sérieuse de refuser votre domiciliation dans le kot ;
et - votre adresse de résidence principale pendant le contrat de bail.
La commune vérifie
Attention, pour pouvoir vous domicilier dans votre kot, il faut aussi que la commune vérifie.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches :
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