Arborescence
Oui, vous pouvez vous domicilier dans le kot si :
- vous y vivez principalement ;
- et votre propriétaire l'autorise expressément ;
- et la commune accepte de vous domicilier.
Interdit dans le contrat
Votre contrat de bail peut vous interdire de vous domicilier dans le logement.
Mais le contrat doit préciser :
- une justification sérieuse ;
et - l'adresse de votre résidence principale pendant le contrat de bail étudiant.
Attention, il ne suffit pas d’indiquer une phrase vague, du genre :
- "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ;
ou - "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".
Il faut préciser pourquoi le propriétaire refuse, et où est votre résidence principale pendant le bail.
Juge de paix
Si vous vous domiciliez à l'adresse de votre kot alors que votre bail l'interdit, les règles à appliquer peuvent changer.
Le juge décide quelles règles s'appliquent au bail :
- les règles du bail de droit commun ;
ou - les règles du bail de résidence principale.
Le juge de paix vérifie :
- votre contrat ;
- ce que vous avez convenu avec votre propriétaire au moment de signer le contrat de bail ;
- votre situation concrète.
Généralement, les règles qui s’appliquent restent les règles de droit commun, mais le juge peut décider d'appliquer les autres règles.
La commune vérifie
Avant de vous domicilier à l'adresse de votre kot, la commune fait une enquête de résidence pour vérifier si vous vivez bien principalement dans votre kot.
Un agent de quartier vient au kot, et vérifie plusieurs indices :
- votre nom sur la boîte aux lettres ;
- le nombre de lits ;
- les brosses à dents et vêtements ;
- etc.
La commune peut refuser
La commune peut refuser de vous domicilier à l'adresse de votre kot si vous dépendez financièrement de vos parents.
Vous restez alors domicilié chez vos parents.
Vous êtes considéré comme temporairement absent du domicile de vos parents.
Attention : la commune ne peut pas refuser de vous domicilier à l'adresse de votre kot parce que votre contrat de bail vous interdit de vous y domicilier.
La commune ne peut pas vérifier votre contrat de bail pour savoir si elle peut vous domicilier ou non.
Elle doit juste vérifier si vous avez votre résidence principale dans le kot.
Pour plus d'informations, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image