Mon bail de kot est-il un bail étudiant ? (Wallonie)

Uniquement si vous remplissez toutes ces conditions.

C'est un logement étudiant

Votre logement est loué parce que vous êtes étudiant.

Donc, vous êtes étudiant et :

• vous signez le contrat de bail comme locataire ;
  ou
• quelqu'un d'autre signe le contrat de bail pour vous (par exemple vos parents), mais vous occupez le logement.

Contrat signé après le 1^er septembre 2018

Vous devez avoir signé ou renouvelé votre contrat de bail après le 1^er septembre 2018.

Vous prouvez que vous êtes étudiant

Vous devez prouver que vous êtes étudiant :

• au début du contrat de bail
  ou
• avant de prolonger le contrat de bail.

Si vous êtes déjà inscrit comme étudiant

Vous devez donner à votre propriétaire une attestation d’inscription régulière :

• dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ;
• qui couvre toute la durée du contrat de bail, ou une partie importante.

Vous devez donner cette attestation au propriétaire :

• au moment de signer le contrat de bail ;
  ou
• 1 mois avant de prolonger le contrat de bail. 

Si vous n'êtes pas encore inscrit comme étudiant

Si vous n'êtes pas encore inscrit comme étudiant, vous n'avez pas encore l'attestation d'inscription.

Mais vous pouvez signer un contrat de bail étudiant si vous donnez à votre propriétaire :

• une copie de votre demande d’inscription ;
  ou
• une déclaration sur l’honneur que vous avez demandé votre inscription.

Après, vous avez 6 mois pour donner à votre propriétaire une attestation d’inscription régulière :

• dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ;
• qui couvre toute la durée du contrat de bail ou une partie importante.

Les 6 mois commencent à partir de :

• votre entrée dans le logement ;
  ou

• la prolongation de votre contrat de bail étudiant.

Si vous n'avez toujours pas l'attestation, vous pouvez demander à votre propriétaire de prolonger le délai de 2 mois.
Vous devez :

• justifier votre demande ;
• et l'envoyer :
  • avant la fin des 6 mois ;
  • de préférence par recommandé.

Si vous ne donnez pas l'attestation

Votre contrat de bail n'est pas automatiquement transformé en contrat de bail d'habitation de droit commun (avec d'autres règles que le contrat de bail étudiant). 

Mais si vous avez un conflit avec votre propriétaire, le juge de paix vérifie si vous êtes bien étudiant, pour savoir quelles règles s'appliquent à votre contrat de bail (résidence principale, habitation de droit commun, etc.)

Nouvelle attestation

A chaque prolongation de votre contrat de bail, vous devez donner une nouvelle attestation d'inscription. 

Bail étudiant de résidence principale

Votre contrat de bail peut être à la fois :

• un bail étudiant ;
• et un bail de résidence principale.

C'est alors un bail étudiant de résidence principale.