Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot ? (Wallonie)

Cela dépend du contrat que vous signez.

Mentions obligatoires pour tous les contrats de bail

Le contrat de bail doit au minimum : 

• être écrit,
  et
• indiquer les informations suivantes :
   
  • l'identité précise des locataire(s) et propriétaire(s) :
    • nom,
    • 2 premiers prénoms,
    • domicile,
    • lieu et date de naissance ;
       
  • la date de début de bail, donc la date où vous entrez dans le logement (souvent différente de la date où vous signez le contrat) ;
     
  • la désignation des locaux loués (un appartement, une chambre, etc.) ;
     
  • le montant du loyer (hors charges) ;
     
  • la durée du bail ;
     
  • le type de bail (bail étudiant, bail de résidence principale, etc.) ;
     
  • pour les charges :
    • si vous payez un forfait de charges ou une provision pour charges ;
    • le montant et la nature des charges communes, s'il y en a ;
    • le montant et la nature des charges privatives, si vous les payez par forfait ;
    • s'il y a des compteurs individuels ou collectifs.

       

  • si vous louez un immeuble avec plusieurs habitations, et si vous payez une provision pour charges, le contrat doit indiquer :
    • le mode de calcul des charges ;
    • et la répartition entre les habitations ;
       
  • pour la performance énergétique du bâtiment (PEB)  :
    • la date du dernier certificat PEB si ce certificat est obligatoire ;
    • l'indice PEB du logement.

Autres règles : selon le contrat de bail

D'autres mentions sont obligatoires, selon le contrat de bail que vous avez : résidence principale, étudiant, colocation, étudiant de résidence principale, colocation de résidence principale, d'habitation de droit commun.

Pour savoir quel contrat de bail vous avez, voyez le schéma dans les documents-types.

Bail d'habitation

Vous et votre propriétaire pouvez prévoir ce que vous voulez (ou presque) dans le contrat.

Presque toutes les règles du bail d'habitation sont supplétives : pas obligatoires.

En pratique, vous pouvez rarement négocier le contrat. Vous devez accepter ce que le propriétaire propose, si vous voulez avoir le kot.

Le propriétaire peut prévoir ce qu’il veut dans le contrat, sauf si :

• il existe des règles obligatoires (impératives) : par exemple, il faut un contrat écrit, un état des lieux d'entrée, etc. ;
• les règles sont abusives : le juge de paix peut décider de ne pas les appliquer ;
• les règles sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

Bail de résidence principale

Vous êtes mieux protégé.
Les règles sont impératives, donc obligatoires : le contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.

Si une règle de votre contrat ne respecte pas les règles impératives, le juge de paix ne l'appliquera pas pour régler votre conflit.

Si la loi ne prévoit pas de règle sur certaines choses, vous et votre propriétaire vous mettez d'accord.
Par exemple, pour :

• l’échéance du loyer ;
• le moyen de paiement ;
• le droit de visite du propriétaire ;
• etc.

Bail étudiant ou bail étudiant de résidence principale

Les règles du bail étudiant ou du bail étudiant de résidence principale sont impératives. 
Elles sont obligatoires : votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.

Si une règle de votre contrat ne respecte pas les règles impératives, le juge de paix ne l'appliquera pas pour régler votre conflit.

Les règles impératives du bail étudiant concernent : 

• la durée du bail ;
• la rupture du bail ;
• la sous-location du kot.