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Actualité juridique Famille
1er juin – un ombudsman pour les notaires
Publié le 05 juin 2015
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ? Adressez-vous à l’ombudsnotaire ! Depuis le 1er juin…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2015 – Dispense pour chômeur aidant proche
Publié le 27 avril 2015
La dispense pour raisons sociales et familiales a été supprimée au 1er janvier 2015, mais elle a été rétablie pour les chômeurs qui s’occupent d’un proche malade. Il s’agit des chômeurs complets qui apportent de manière effective,…
Actualité juridique Argent
1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles obligations et interdictions à charge du prêteur.
Publié le 13 avril 2015
A partir du 1er avril 2015, de nouvelles obligations et interdictions sont à charge du prêteur. Nouvelles obligations imposées au prêteur : Le prêteur doit pouvoir démontrer qu’il a posé des questions au…
Actualité juridique Etrangers
Redevance à l’introduction d’une demande de séjour - 2 mars 2015
Publié le 03 mars 2015
A partir du 2 mars 2015, les demandes de séjour des étrangers sont soumises à une redevance de 60, 160 ou 215 EUR en fonction de la catégorie d’étrangers. Cette redevance vise à couvrir les frais administratifs de l’Office des…
Actualité juridique Argent
Argent – 1er janvier 2015 – Bonus logement en Région wallonne
Publié le 19 janvier 2015
Comme nous l’expliquions dans un précédent « Quoi de neuf ? », les trois Régions sont maintenant compétentes pour le bonus logement. Elles peuvent donc modifier les règles en la matière. La Région wallonne n’a pas…
Actualité juridique Travail
Social – 1er janvier 2015 – Crédit-temps
Publié le 08 janvier 2015
Plusieurs mesures annoncées dans la déclaration gouvernementale concernant le crédit-temps sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ces modifications concernent notamment le droit aux allocations d’interruption…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2015 – Chômage
Publié le 08 janvier 2015
Le gouvernement belge n’a pas perdu de temps pour adopter certaines réformes prévues dans sa déclaration gouvernementale. Plusieurs arrêtés royaux de fin décembre 2014 prévoyaient, notamment : …
Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2015 – Indicateurs Performance Energétique des Bâtiments (PEB) dans les publicités (Région wallonne)
Publié le 07 janvier 2015
A partir du 01er janvier 2015, les publicités de mise en location ou de vente de logements doivent mentionner la classe energétique du bâtiment vendu ou loué. ( Par exemple A = excellente performance énergétique, consommations faibles -…