Depuis le 1er juillet 2024, on peut demander à la commune de changer de nom de famille. La personne qui veut changer de nom peut choisir le nom de son père, le nom de sa mère, une combinaison des deux dans l'ordre qu'elle veut ou le nom de son adoptant.
Avant, il fallait demander le changement de nom de famille au SPF Justice.
Et les conditions étaient plus strictes. Notamment, il fallait un motif grave pour changer de nom de famille.
Depuis le 1er juillet 2024, changer de nom de famille devient plus facile.
Assouplissement
L'assouplissement de la procédure concerne les personnes majeures :
- belges ;
ou - reconnue réfugiées ;
ou - apatrides.
La personne ne doit plus démontrer de motif grave pour changer de nom de famille.
Elle peut choisir :
- le nom de famille de son père ;
- le nom de famille de sa mère ;
- une combinaison de deux, dans l'ordre qu'elle veut ;
- le nom de famille de la personne qui l'a adopté ;
Si la personne choisit un autre nom de famille, c'est l'ancienne procédure qui s'applique.
Demande à la commune
La personne demande le changement de nom à la commune.
La commune a 1 mois pour répondre.
Si la commune a des doutes sérieux, elle peut demander l'avis du Procureur du roi et elle a un délai supplémentaire de 2 mois pour répondre. Dans ce cas, la commune a donc 3 mois pour répondre.
Si la personne veut changer de nom de famille une 2ème fois, c'est l'ancienne procédure qui s'applique.
Refus
Si la commune refuse le changement de nom de famille, la personne peut contester la décision de la commune devant le tribunal de la famille.
Voyez :
- la rubrique : "Erreur ou changement de nom/prénom"
- le site du SPF Justice
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image