A partir du 1er juillet 2024, la rémunération des administrateurs de biens et de la personne change. L'objectif ? Une rémunération plus simple et plus claire.
Comme l'administrateur professionnel, l'administrateur familial peut désormais aussi être rémunéré. Mais ils ne sont pas rémunérés de la même manière.
L'administrateur professionnel est souvent un avocat. L'administrateur familial est un membre de la famille de la personne protégée.
L'administrateur professionnel
L'administrateur professionnel est rémunéré. Sa rémunération se compose de 4 postes.
Poste 1 : sa rémunération ordinaire
L'administrateur reçoit un forfait en fonction des revenus nets annuels de la personne protégée.
| Revenus nets annuels de la personne protégée | L'administrateur reçoit : |
| Moins de 12 000 EUR | maximum le revenu mensuel moyen de la personne protégée (c'est-à-dire les revenus annuels, divisés par 12). |
| Entre 12 000 EUR et 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR. |
| Plus de 20 000 EUR | un forfait de 1000 EUR + 5% des revenus qui dépassent 20 000 EUR. |
La 1ère année, l'administrateur peut demander 125 EUR en plus.
L'administrateur reçoit ce forfait parce qu'il :
- paye les factures ;
- fait des démarches administratives simples ;
- remplit la déclaration d'impôts ;
- rencontre la personne protégée 1 fois par an ;
- etc.
Le forfait couvre la rémunération et les frais qui son rattachés à cette gestion ordinaire.
Avant, l'administrateur recevait 3% des revenus nets annuels de la personne protégée. En plus des 3%; il était aussi remboursé des frais ordinaires (courriers, mails, déplacements, photocopies).
Poste 2 : les devoirs exceptionnels
Dans certains cas, l'administrateur fait des actes qui sortent de la gestion ordinaire. Par exemple : l'inventaire d'une succession, la mise en location d'une maison, une action en justice, etc.
L'arrêté royal liste les devoirs exceptionnels. Cette liste n'est pas exhaustive.
L'administrateur est payé maximum 125 EUR par heure pour ces actes.
Avant, l'administrateur fixait librement le montant qu'il recevait par heure pour les devoirs exceptionnels.
Poste 3 : les frais exceptionnels
Les frais ordinaires (envoyer un courrier par exemple) sont remboursés via le forfait annuel. Mais parfois, l'administrateur doit payer des frais exceptionnels. Le montant des frais exceptionnels est plus élevé que ce à quoi on s'attendait.
La personne protégée doit rembourser son administrateur pour ces frais exceptionnels.
Si les frais dépassent 500 EUR, l'administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix.
Poste 4 : les frais de déplacement
Si l'administrateur se déplace pour un devoir exceptionnel, son trajet est remboursé. Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,3460 EUR/km.
Par exemple, il vend la maison de la personne protégée et il doit aller à l'agence immobilière.
Dans les autres cas, les trajets de l'administrateur sont compris dans la rémunération ordinaire.
L'administrateur familial
L'administrateur familial peut demander au juge de paix d'être rémunéré. Dans ce cas, il est payé de la même manière qu'un administrateur professionnel.
Si l'administrateur est le père ou la mère de la personne protégée, il n'est pas rémunéré.
Il peut uniquement demander le remboursement des frais (déplacements, photocopies, timbres, etc.). Dans tous les cas, ce remboursement ne peut pas dépasser 300 EUR par an.
Avant, l'administrateur familial n'était pas rémunéré.
Autorisation du juge de paix
L’administrateur doit envoyer au juge de paix son état de frais et honoraires, une fois par an, lors du dépôt du rapport annuel, Il s'agit de sa facture pour l'année écoulée.
Le juge de paix vérifie la liste des frais. Si tout lui semble correct, il autorise l’administrateur à prélever sa rémunération sur les comptes de la personne protégée.
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