Arborescence
- Le CPAS doit demander de rembourser l'aide à :
- votre conjoint ;
- vos parents ;
- et vos enfants.
- Le CPAS peut demander de rembourser l'aide, ou y renoncer, à tous les autres débiteurs alimentaires.
Les débiteurs alimentaires sont définis dans le Code civil.
Ce sont, par exemple : vos grands-parents, vos petits-enfants, votre gendre, votre belle-fille, etc.
Les CPAS récupèrent rarement l'aide auprès de ces débiteurs alimentaires.
Attention, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre :
- frères et sœurs ;
ni - cohabitants de fait.
Il y a des particularités et des limites pour chaque débiteur alimentaire.
Pour plus d'informations, voyez les autres fiches de la rubrique Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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