Arborescence
Cela dépend du type d'aide que vous avez reçue.
Aide financière ou aide en nature
(Exemples d'aide en nature : repas chaud, lavoir, etc.)
Le CPAS peut demander à votre conjoint ou ex-conjoint de rembourser maximum le montant de la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire doit être fixée dans :
- une décision judiciaire devenue exécutoire ;
ou - une convention de divorce par consentement mutuel.
Autres aides
(Exemples : frais d'hospitalisation, frais d'hébergement dans une institution ,etc.)
Il n'y a pas de condition supplémentaire pour demander à votre conjoint de rembourser l'aide : le CPAS applique les barèmes.
Le CPAS peut demander à votre ex-conjoint de rembourser l'aide uniquement s'il avait une obligation alimentaire à votre égard pendant la période où vous avez reçu une aide sociale du CPAS.
Donc, le CPAS ne peut pas demander à votre ex-conjoint de rembourser l'aide si vous :
- n'avez obtenu aucune pension alimentaire suite au divorce ;
ou - avez obtenu une pension alimentaire pour une période limitée qui était terminée au moment où vous avez reçu une aide sociale.
Renoncer
Le CPAS peut décider de ne pas demander à votre conjoint ou ex-conjoint de rembourser l'aide, si :
- il a de faibles ressources ;
ou - il y a des raisons d'équité.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image