Arborescence
Le CPAS fait une enquête pour déterminer :
- si les débiteurs alimentaires ont des revenus suffisants ;
- et quelles seront les conséquences familiales de la récupération.
Justifier la décision
Sur base de cette enquête, il décide de :
- demander la récupération à tel ou tel débiteur alimentaire ;
ou - d'y renoncer.
Le CPAS doit justifier sa décision de récupérer : il doit indiquer les éléments sur base desquels il a calculé le montant que les débiteurs alimentaires doivent payer.
Les débiteurs alimentaires doivent pouvoir vérifier le calcul effectué par le CPAS.
La décision de récupération du CPAS doit être au nom des débiteurs alimentaires et pas au nom du bénéficiaire de l'aide social.
Demander des facilités de paiement
Les débiteurs alimentaires peuvent :
- demander au CPAS de renoncer au remboursement ;
ou - ou proposer un remboursement par tranches ;
ou - proposer de vous payer une contribution alimentaire.
Mais le CPAS n'est pas obligé de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours après la demande des débiteurs alimentaires.
(contrairement aux règles pour le revenu d'intégration sociale (RIS)).
Recours : juge de paix
Si les débiteurs alimentaires veulent contester la décision du CPAS, ils doivent le faire devant le juge du paix.
Le juge de paix est aussi compétent si c'est le CPAS qui veut poursuivre le recouvrement auprès des débiteurs alimentaires.
Le CPAS doit récupérer l'aide dans les 5 ans à partir du moment où l'aide est payée.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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