Puis-je demander de diminuer le loyer s'il y a des travaux dans mon kot ? (Wallonie)

Cela dépend des travaux.

Le propriétaire ne peut pas faire de travaux dans le kot pendant le contrat de bail, sauf si :

• ce sont des travaux urgents ;
  
  ou
• ce sont des travaux économiseurs d’énergie ;
  
  ou
• vous avez donné votre accord (dans le contrat de bail ou dans un autre écrit, après avoir signé le contrat).

Travaux urgents ou économiseurs d’énergie

Pas de dédommagement

Le propriétaire peut toujours faire ces travaux sans : 

• avoir votre accord ; 
• rien vous payer comme dédommagement. 

Mais il doit organiser avec vous un calendrier des travaux.

Plus de 40 jours

Si ces travaux durent plus de 40 jours, vous pouvez demander de diminuer le loyer proportionnellement à : 

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé.

Attention : votre contrat de bail peut interdire ou limiter la diminution de loyer.

Vérifiez votre contrat, car de nombreux contrats le font. Notamment les contrats signés avec une agence immobilière.

Logement inhabitable

Si les travaux rendent votre logement inhabitable pour vous, le juge de paix peut mettre fin au bail. 

Attention : votre contrat de bail peut exclure cette possibilité de mettre fin au bail. 

Que sont les travaux urgents ?

Ce sont les travaux nécessaires pour faire les réparations urgentes : celles qui doivent être faites tout de suite, sans pouvoir attendre la fin du bail. 

Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix vérifie si les travaux sont urgents ou non.

Que sont les travaux économiseurs d'énergie ?

Ce sont des travaux qui donnent droit à une prime de la Région wallonne :

• isoler les toits, les murs ou les sols ;
• remplacer chaudière ou le chauffe-eau par un système performant ;
• respecter les normes de salubrité des logements ;
• faire un audit énergétique.

Le Gouvernement wallon a prévu une liste des travaux économiseurs d’énergie.

Limiter les nuisances

Votre propriétaire doit limiter les nuisances au maximum.

Par exemple, il doit :

• faire les travaux à des heures correctes (pas trop tôt le matin ni trop tard le soir) ;
• choisir l’option la moins gênante pour vous ;
• etc.

S'il ne respecte pas cela, vous pouvez demander au juge de paix de le condamner à vous payer un dédommagement.

Autres travaux

Vous n'avez pas un bail de résidence principale

Vous devez vous mettre d'accord avec votre propriétaire, pour diminuer le loyer.

Le loyer ne diminue pas automatiquement.

Si vous vous mettez d'accord, mettez votre accord par écrit.

• Dans le contrat de bail, si vous vous mettez d'accord avant de signer le contrat.
  
  
  
  Par exemple, un article du contrat peut :
  • autoriser le propriétaire à faire des travaux pour installer une cuisine équipée ;
  • diminuer le loyer pendant les travaux.
    
     
• Dans un autre écrit, si vous décidez d'augmenter le loyer plus tard, après avoir signé le contrat.
  
  Vous pouvez faire un avenant au contrat de bail pour préciser l'augmentation du loyer.

Vous avez un bail de résidence principale

Vous pouvez diminuer le loyer uniquement à certaines conditions.

Ce sont des règles impératives  : votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose. 



Voyez la rubrique Loyer dans la partie "Bail de résidence principale".

Quel contrat avez-vous ?

Pour savoir quel contrat de bail vous avez, voyez les fiches :

• Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ?
• Mon kot me sert de domicile, est-ce un bail de résidence principale ?