Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot ? (kot Wallonie)

Cela dépend si vous avez un bail de résidence principale ou non.

Pour savoir quel contrat de bail vous avez, voyez les fiches :

• Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail ?
• Mon kot me sert de domicile, est-ce un bail de résidence principale ?

Vous n'avez pas un bail de résidence principale

Votre propriétaire peut indexer le loyer uniquement si c'est prévu dans le contrat de bail.

En pratique, presque tous les contrats de bail prévoient une indexation.

Si l'indexation est prévue, elle doit respecter ces conditions :

• on peut indexer maximum 1 fois par an ;
• le loyer indexé ne peut pas dépasser le montant maximum obtenu avec la formule légale :

loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé

indice santé de bas

Dans cette formule : 

• loyer de base = loyer indiqué dans le contrat (sans les frais et des charges)
• indice de départ = indice santé du mois qui précède la signature du bail
• nouvel indice = indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (début du bail = date de l'entrée dans le logement)

Vous pouvez calculer et vérifier vous-même l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie.

Vous avez un bail de résidence principale 

Le propriétaire peut indexer sauf si le contrat de bail : 

• interdit d'indexer ;
  
  ou
• n'est pas écrit (bail oral);
  
  ou
• n'est pas enregistré.

L'indexation n'est pas automatique.

Le propriétaire doit la demander :

• par écrit (une simple lettre suffit) ;
• maximum 1 fois par an.

Si le propriétaire oublie, il peut la demander plus tard.

Mais il peut vous demander de payer l'indexation uniquement pour :

• les 3 mois avant demande, pas plus ;
• les prochains mois.

Attention ! Si vous n'avez pas de contrat de bail écrit, le loyer peut quand même être indexé si :

• le bail a été conclu avant le 31 mai 2007 ;
• vous vous êtes mis d'accord avec le propriétaire sur l'indexation.

Plus d'infos

Pour plus d'informations sur l'indexation du loyer d'un bail de résidence principale, voyez  :

• la rubrique Indexer le loyer dans la partie "Bail de résidence principale (Wallonie" ;
• les documents-types de cette fiche.