Arborescence
Oui.
Vous devez payer ces arriérés d'indexation si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé.
Vous continuez à payer l'ancien loyer au lieu du nouveau loyer indexé.
1 an au juge de paix
Votre propriétaire doit demander au juge de paix de vous condamner à payer les arriérés d'indexation.
Il doit le faire au plus tard 1 an après vous avoir demandé de payer le loyer indexé.
Après 1 an, les arriérés d’indexation sont prescrits. Le propriétaire ne peut plus les demander.
Certificat PEB
Le certificat PEB de votre logement peut influencer le calcul de l'indexation.
Si vous n'avez pas de certificat PEB, le propriétaire ne peut pas indexer (depuis le 14 octobre 2022).
Bail pas enregistré
Si votre bail n'est pas enregistré, le propriétaire ne peut pas indexer (nouveau depuis le 14 octobre 2022).
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche " Comment calculer l'indexation de mon loyer ? (Bruxelles) ;
et - le site de Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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