Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si le logement est en Région Bruxelles-Capitale.
Les 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale sont : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, et Woluwe-Saint-Pierre.
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si :
- votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré ;
- votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB de votre logement.
Début du bail : avant le 14 octobre 2022
Si votre bail a commencé avant le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale, avec un facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale et le facteur de correction, voyez le site de Bruxelles Logement.
Le début du bail est le jour où vous entrez dans le logement (= l'entrée en vigueur du bail).
Ce n'est pas le jour de la signature du bail.
Début du bail : après le 14 octobre 2022
Si votre bail a commencé après le 14 octobre 2022, l’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale, sans facteur de correction.
Pour les détails sur la formule légale, voyez le site de Bruxelles Logement.
Le début du bail est le jour où vous entrez dans le logement (= l'entrée en vigueur du bail).
Ce n'est pas le jour de la signature du bail.
Pour plus d'informations, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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