Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)

Non.

Votre propriétaire ne peut pas indexer s'il ne vous a pas donné le certificat PEB.

Depuis le 14 octobre 2022

Votre propriétaire ne peut pas indexer votre loyer si : 

• il a demandé d'indexer à partir du 14 octobre 2022 ;
  et
• il ne vous a pas donné de certificat PEB valable.

Peu importe la date du début du bail et la date anniversaire à laquelle le propriétaire peut indexer.

Avant le 14 octobre 2022

Si votre propriétaire a indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c'est valable.

Le propriétaire pouvait indexer le loyer, même s'il ne vous avait pas donné de certificat PEB.
Les indexations passées restent valables pour le passé.

Certificat PEB pendant le bail

Votre propriétaire peut vous donner un certificat PEB valable : 

• en cours de bail ;
  ou
• après avoir fait des travaux pour améliorer la PEB du logement.

Ce certificat est valable.
Le propriétaire peut indexer le loyer après vous avoir donné ce certificat PEB.

Normalement, le propriétaire doit vous donner le certificat PEB au début du bail.
Mais il peut le faire plus tard, pendant le bail.

Donc votre propriétaire peut indexer votre loyer si : 

• sa demande d'indexer est après le 14 octobre 2022 ;
  et
• il vous a donné un certificat PEB valable, même s'il vous l'a donné après le début du bail ;
  et
• votre bail est enregistré.

Uniquement pour le futur

Si votre propriétaire vous donne un certificat PEB pendant le bail, il peut indexer le loyer uniquement pour le futur.

Il ne peut pas indexer pour les 3 mois avant sa demande.

Attention, votre propriétaire doit respecter des conditions pour indexer votre loyer.

Plus d'infos

• Dans les documents-types de cette fiche
• Sur le site de Bruxelles Logement 
• Sur le site du Registre des certificats PEB des logements bruxellois.