Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Depuis le 14 octobre 2022
Attention, cela s'applique uniquement si le propriétaire demande par écrit d'indexer le loyer à partir du 14 octobre 2022.
Peu importe :
- la date du début du bail ;
- la date anniversaire à laquelle le propriétaire peut indexer.
Avant le 14 octobre 2022
Si votre propriétaire a indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c'est valable.
Le propriétaire pouvait indexer le loyer, même si le bail n'était pas enregistré.
Les indexations passées restent valables pour le passé.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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