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Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 August 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 August 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Argent
Fiscalité – 1er juillet 2013 – Augmentation de certains droits d’enregistrement
Publié le 18 July 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 augmente le droit fixe général d’enregistrement d’un acte qui passe de 25 EUR à 50 EUR. Cette taxe s'applique à l’enregistrement d&rsquo…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 11 juillet 2013 - Séjour et aide sociale
Publié le 11 July 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 a modifié la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire. Elle…
Actualité juridique Argent
Dettes - 11 juillet 2013 - interruption de la prescription
Publié le 11 July 2013
La loi du 23 mai 2013 modifie l’article 2244 du Code civil concernant l’interruption de la prescription en matière civile. Désormais, une mise en demeure envoyée à un dé…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers-1er juillet 2013 - Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Publié le 01 July 2013
Ce 1er juillet 2013, la Croatie devient le 28ème pays à intégrer l’Union européenne. L’arrêté royal du 30 juin 1999 qui réglemente l’occupation des…
Actualité juridique
Pénal – 23 juin 2013 – Exécution d’une sanction pénale dans un autre état membre de l’UE
Publié le 24 June 2013
Une loi entrant en vigueur le 23 juin 2013, permet à des auteurs d’infractions pénales d’exécuter leur peine dans un autre état que celui qui a prononcé la sanction pénale.  …
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Personnes incapables
Publié le 20 June 2013
Initialement prévue pour le 1er juin 2014, la loi entre finalement en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci va réformer le statut des personnes incapables. La loi abroge l'administration provisoire, le…