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Actualité juridique
Procédures - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants de l'aide juridique
Publié le 30 August 2013
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. …
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 1er septembre 2013 - Demandes d'asile multiples
Publié le 30 August 2013
La loi du 8 mai 2013 a modifié quelque peu la procédure d’asile. Désormais les deuxièmes demandes d’asile (et les suivantes) seront directement examinées par le Commissariat gén…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 5 aout 2013 - Accès au marché du travail
Publié le 08 August 2013
L’Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 apporte quelques modifications aux conditions d’accès au marché du travail des travailleurs é…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 8 août 2013 – Allocations familiales : prime de rentrée scolaire
Publié le 08 August 2013
Au mois d’août, les parents d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales reçoivent un supplément annuel, appelé la prime de rentrée scolaire. Le…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 8 août 2013 – Allocations familiales : prime de rentrée scolaire
Publié le 08 August 2013
Au mois d’août, les parents d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales reçoivent un supplément annuel, appelé la prime de rentrée scolaire. Le…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 8 août 2013 – Allocations familiales : prime de rentrée scolaire
Publié le 08 August 2013
Au mois d’août, les parents d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales reçoivent un supplément annuel, appelé la prime de rentrée scolaire. Le…
Actualité juridique Famille
Famille – 4 août 2013 – Succession
Publié le 02 August 2013
Un décret wallon vient de modifier le code des droits de succession en intégrant deux changements importants. Le premier concerne les successions d’enfants mineurs. Désormais, les hé…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 August 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…