Une loi entrant en vigueur le 23 juin 2013, permet à des auteurs d’infractions pénales d’exécuter leur peine dans un autre état que celui qui a prononcé la sanction pénale.
La transmission de jugements est uniquement possible entre Etats membres de l’Union Européenne mais peut être demandée par des auteurs ressortissants de pays tiers. L’auteur de l’infraction doit prouver qu’il entretient avec cet état des liens familiaux, culturels, linguistiques ou autres.
Cette mesure ne concerne pas toutes les sanctions pénales. Sont uniquement visées :
- Les peines de travail ;
- Les condamnations sous conditions ;
- Les peines assorties d’un sursis ;
- Les peines privatives de liberté ayant donné lieu à une libération conditionnelle.
En permettant l’exécution de la peine dans un état avec lequel l’auteur entretient davantage de liens, la mesure mise en place espère faciliter la réinsertion du condamné.
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