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Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 1er janvier 2013 - Nationalité
Publié le 28 December 2012
Le code de la nationalité a été modifié en décembre 2012. Ces modifications entrent vigueur le 1er janvier 2013. Globalement, les conditions d’accès à la nationalit…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er novembre 2012 – Dégressivité des allocations de chômage
Publié le 17 October 2012
Le système des allocations a été réformé, entre autres pour pénaliser les chômeurs de longue durée. Ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2012. Avant,…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 September 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 September 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 September 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique
Procédures – 1er septembre 2012 – Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 05 September 2012
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 September 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 September 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…